NOS CONDITIONS DE VENTES

Adhésion aux conditions de vente

Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales.

Il est expressément stipulé que toute clause imprimée en marge ou dans le corps des lettres, ou des bons de commande de l’acheteur, contraires aux clauses ci-dessous ne peut être opposée au vendeur si elle n’a fait l’objet d’un accord préalable par écrit.

Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

A cette date, ces prix sont fermes et définitifs.

Les prix et conditions de vente acceptés ne sont valables que pour la commande.

Les ordres, même transmis par les représentants du vendeur, ne deviennent définitifs qu’après acceptation de sa part.

Modification des articles

Le vendeur peut être amené à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles figurant dans son catalogue ou à cesser la distribution.

Dans ces hypothèses, le vendeur ne sera pas tenu de fournir les articles ainsi supprimés ni de fournir des articles conformes aux anciennes spécifications, la responsabilité du vendeur ne pouvant être engagé de ce fait.

Transport et livraison

Lors de la livraison, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état de la commande, de ne donner décharge qu’après avoir vérifié le bon état des marchandises livrées et la conformité de la livraison avec le récépissé de transport et de faire, le cas échéant, toutes réserves au transporteur relatives, notamment, aux quantités livrées ou vices apparents, lesquelles doivent être, à peine d’irrecevabilité, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur mais également auprès du vendeur, dans les trois jours qui suivent la livraison.

Dans le cas d’une impossibilité de faire ces réserves lors de la livraison, la lettre recommandée avec accusé de réception susmentionnée sera en tout état de cause adressée au transporteur mais également au vendeur dans les trois jours qui suivent la livraison.

En cas de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande, le matériel sera, au choix du vendeur, soit réparé, soit remplacé, soit remboursé.

Le vendeur est tenu de réparer les non conformités avérées mais n’assumera en aucun cas la responsabilité des dommages indirects tels que notamment la perte de clientèle, le trouble commercial, l’augmentation de coûts divers ou frais généraux, perte de bénéfices, pénalités de retard, perte d’image de marque, atteinte à l’activité de l’entreprise, augmentation de coûts de main d’œuvre ou de coûts de matériaux.

Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence n’ouvrant pas droit à réparation, toute action qui serait dirigée contre l’acheteur par un tiers.

En tout état de cause en cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre du vendeur, le montant des dommages et intérêts est expressément limité au montant de la commande, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Toute action relative à la non-conformité sera éteinte à l’encontre du vendeur dans le délai de 15 jours à compter de la livraison.

Le vendeur, en application de l’article 1643 du Code Civil, ne sera obligé à aucune garantie au titre des vices cachés.

L’acheteur, en sa qualité de professionnel achetant des marchandises dans le cadre de son activité professionnelle, est réputé connaître parfaitement les caractéristiques et spécificités des produits de coiffure proposés par le vendeur.

Délais de livraison

Les délais de livraison mentionnés sont des délais donnés à titre purement indicatif et ne sont pas des délais de rigueur. En cas de retard dans la livraison l’acheteur ne pourra en aucun cas réclamer des dommages-intérêts ou indemnités quels qu’ils soient.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles et en toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations à son égard, quelle qu’en soit la cause.

Paiement

A défaut de stipulations contraires, les marchandises du vendeur sont payables au comptant net sans escompte.

Les traites acceptées et les billets à ordre doivent être adressés au vendeur dans un délai maximum de huit jours ouvrables après réception de la marchandise.

Tout paiement qui est fait au vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du vendeur.

En cas de retard dans le paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit à un taux d’intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage applicable au jour du paiement et ce jusqu’au complet règlement de la facture.

En application de l' article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être réclamés en justice.

Retours

Aucun retour ni aucune reprise de matériel ne peut être accepté sans autorisation préalable du vendeur. En cas de reprise acceptée mais consécutive à une erreur de l’acheteur, le vendeur ne remboursera ledit matériel que jusqu’à concurrence de 75 % maximum du prix consenti à l’acheteur.

Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale.

Tout retour non autorisé sera refusé.

Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques afférents aux produits vendus et à leur garde et leur conservation.

Attribution de juridiction

Tout litige relatif à un contrat de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.